CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommée CGV, s’appliquent à régir les relations entre la société en nom personnel « Mélissa Kergal » sous le nº RCS Monaco 17P08956, dans le cadre de la vente des prestations de services sous le nom de l’agence « K-Méléon Communication » et ses clients, ci après dénommé «Le Client». Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service.

À défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, toute prestation conclue avec K-Méléon Communication implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

 

Article 2 — Description du domaine de travail

Le domaine de prestations K-Méléon Communication s’étend du design graphique au design interactif comprenant :

  • Créations graphiques destinées à l’impression

  • Créations graphiques destinées au web

  • Réalisation technique d’interfaces et de sites internet

  • Démonstration du site en ligne

  • Entretien graphique et technique du site Internet

  • Conseil en image et communication visuelle

  • Photographie/montage photographique/montage vidéo

  • Aide en ligne aux outils mis à disposition par le site hébergeur chez lequel le client aura souscrit par le biais de démonstrations en ligne.

  • Gestion du site en tant que webmaster (Pour une demande du client de prestation en tant que tel. Contrat spécifique)

 

Article 3 — Modalités de commande

Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis, contrat ou à défaut facture, stipulant la nature des prestations à fournir au client. Ce document mentionnera un tarif forfaitaire ou mensuel.

À défaut de mention particulière, le règlement devra avoir lieu avant l’exécution des travaux effectués. Un devis ou contrat de prestation de service non validé est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client. Toujours à défaut de mention particulière, la signature d’un devis doit s’accompagner du versement, par virement ou par chèque de 50% du montant de la prestation. Le solde étant dû impérativement le jour de la livraison du site internet ou des fichiers commandés. Un devis ou contrat de prestations de services valide doit comporter la signature du client. Ce devis dûment complété devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signé électroniquement par des moyens valables).

 

Article 4 — Tarifs et Modalités de Paiement

Tous les tarifs pratiqués par K-Méléon Communication s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 87 du Code des taxes monégasque. 

Hors Forfait Mensuel des sites internet, le paiement définitif du solde minoré de l’acompte, si acompte il y a, doit s’effectuer impérativement à la livraison des fichiers commandés ou à la livraison du site internet (et pas forcément le jour de la publication du site, le client pouvant décider du jour de la publication de son site car il a possibilité de le modifier). Dans le cas de création de site internet, la connexion au nom de domaine (= publication) est un service gratuit proposé par K-Méléon Communication pour ses clients. Le report de publication par le client ne peut repousser l’échéance du paiement. Ce délai de paiement peut faire l’objet de négociations avant la signature du devis ou contrat initial à la commande. Il sera alors signalé dans le devis.

Les prestations mentionnées sur le devis, contrat ou facture ne pourront pas faire l’objet de rétractations dès lors qu’elles ont été réalisées et livrées au client. Après la validation finale des prestations et le paiement, le client ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement quelconque.

Tout retard ou défaut de paiement peut entraînent de plein droit : L’exigibilité minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable. La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.

Article 5 — Les forfaits «Lifting /Création de site internet Vitrine ou Marchand»

Les forfaits «Lifting/Création de Site Vitrine ou Marchand» devront être réglés en intégralité à la livraison finale du site internet. Les prestations sont facturées au forfait (sauf cas stipulé dans le devis) sous forme d’un acompte de 50% à la commande et solde de 50% à la livraison.

 

Modifications pendant la réalisation du site :

La conception et mise en page est réalisée en fonction des échanges faits entre K-Méléon Communication et le client.

Le client a la possibilité de revenir sur les éléments de graphisme (couleur, texte, image, style, typo) convenus et validés par les parties jusqu’à la livraison du site. En revanche ces modifications de contenu sont des modifications limitées au nombre de 5 (cinq) par page. (Exemple : un site de 5 pages est limité à 5 X 5 = 25 modifications sur l’ensemble du site). Au-delà, ces modifications, seront facturées au client à un tarif horaire.  Une transformation totale après validation fera l’objet d’une nouvelle facturation. A noter que toute page réalisée (créée et mise en page) et convenue dans le devis, sera facturée ou considérée acquise, même si celle-ci est supprimée à la demande du client pendant la construction du site.

K-Méléon Communication s’engage à prévenir avant tout dépassement du devis par mail et attendra l’accord du client avant modification.

Modifications après la livraison du site :

Deux choix s’offrent au client :

- Le client pourra choisir un forfait annuel de gestion où K-Méléon Communication gérera l’administration et les modifications du site que le client souhaiteraient faire.

- le client administrera son site lui-même, il gérera donc son hébergement, la gestion technique et les modifications lui-même.

Il devra donc se créer un compte sur la plateforme de l’hébergeur du site et devra de fait, accepter les CGV de ce même site. En cas de problème, il devra se retourner vers le service compétent auprès de l’éditeur de site. Sauf cas particulier stipulé dans le devis, une fois le site livré sur le compte du client et fonctionnel (pas nécessairement publié), les prestations demandées deviennent des prestations supplémentaires qui seront facturées à l’heure.

Frais de Gestion de la Plateforme :

K-Méléon Communication prend en charge ces frais sur la première année débutant à la livraison du site. A la suite de cette année et si le client n’a pas ou ne souhaite pas souscrire de forfait annuel de gestion,, il est entendu que l’hébergeur et éditeur de site facturera directement au client les frais de gestion de sa plateforme de manière mensuelle en contrat annuel, hors options facultatives qui auront pu être rajoutées sur le site et décidées avec le client lors de sa conception (applications de réservations en ligne, de prise de rv, options e-mailing...). Sur demande, K-Méléon Communication pourra informer ses clients du tarif au moment de la commande du site internet mais ne pourra être tenu responsable de toute augmentation de ces frais pour les années suivantes.

Responsabilités :

- Sauf cas contraire précisé dans un devis ou facture, K-Méléon Communication intervient en tant que graphiste et non gestionnaire du site (webmaster). Le site est hébergé en ligne sur le compte du client, il devient donc pleinement responsable de la diffusion de celui-ci. La plateforme mise en place par l’agence permet l’intervention du client lui-même sur son propre site. Un contenu diffamatoire, injurieux, ou toute rédaction, contrevenant à la loi diffusé sur le site Internet est sous la responsabilité du propriétaire du site, soit le client. 

- Sauf prestation précisée dans le devis, la maintenance et mise à jour du site est effectuée par le client. Le client doit donc assurer par ses propres moyens la sauvegarde de ses contenus numériques (textes, images, sons, vidéos, animations). K-Méléon Communication pourra fournir une copie de sauvegarde du site initialement crée, sans les modifications ultérieures qui auront été faites par le client.

- Par ailleurs, K-Méléon Communication se décharge de toute responsabilité concernant les bogues, les interruptions de services, de fonctionnalités, quelles qu’elles soient. Les éventuels bogues techniques ou limites du système de chacun, ne peuvent faire l’objet d’une réclamation qu’auprès du site éditeur et hébergeur, à même d’intervenir sur un éventuel dysfonctionnement.

Bien que la qualité des sites éditeurs et hébergeurs (Joomla, Wordpress, Wix ou autres plateformes de gestion) ait été jugée satisfaisante pour ses clients, K-Méléon Communication se dégage de toute responsabilité concernant toute anomalie qui pourrait survenir sur ces sites et qui sont liées au fonctionnement même de ces sites.

- Le bénéficiaire du site soit le client, selon son activité, doit s’informer des mentions légales qui le concerne et se tenir informé de l’évolution de la loi en ce qui concerne ce sujet. Il devra fournir à K-Méléon Communication ce texte de mentions légales pour la publication. Le client prend seul la responsabilité de publier les mentions qui le concerne.

 

Article 6 — Les forfaits mensuels incluant création de site et prestations horaires d’ entretien

Les forfaits mensuels devront être réglés mensuellement par virement automatique le 5 du mois (sauf accord spécifique indiqué sur le devis ou facture).

Les forfaits mensuels K-Méléon Communication sont des packages incluant la création ou lifting d’un site internet, le nom de domaine, l’hébergement, la maintenance et un forfait de 20 heures de modifications valables 24 mois à partir de la livraison du site (ou sur la durée inscrite sur le devis). Au-delà des 24 mois, les modifications non utilisées ne pourront être remboursés. Ces packages ont pour but de proposer un tarif de création de site internet à coût réduit et pour les clients nécessitant des modifications de manière régulière sur leur site Internet. Les forfaits sont composés de crédits de temps qui sont reportés dans un tableau qui récapitule toutes les prestations réalisées avec une prestation horaire minimum de 1h.

Modifications pendant la réalisation du site :

La conception et mise en page est réalisée en fonction des échanges faits entre K-Méléon Communication et le client.

Le client a la possibilité de revenir sur les éléments de graphisme (couleur, texte, image, style, typo) convenus et validés par les parties jusqu’à la livraison du site. En revanche ces modifications de contenu sont des modifications limitées au nombre de 5 (cinq) par page. (Exemple : un site de 5 pages est limité à 5 X 5 = 25 modifications sur l’ensemble du site). Au-delà, ces modifications, pourront être effectué sur le quotat horaire déjà prévu. Une transformation totale après validation fera l’objet d’une nouvelle facturation. K-Méléon Communication s’engage à prévenir avant tout dépassement du devis par mail et attendra l’accord du client avant modification. A noter que toute page réalisée (créée et mise en page) et convenue dans le devis, sera facturée ou considérée acquise, même si celle-ci est supprimée à la demande du client pendant la construction du site.

Modifications après la livraison du site : 

K-Méléon assurera l’hébergement, le nom de domaine et le suivi technique du site internet directement sur la plateforme de gestion durant les 24 mois. Le site sera donc hébergé sur la plateforme de gestion globale de K-Méléon Communication pendant cette période. Il est à souligner qu’une fois livré, le client bénéficiera des heures de modification comprises dans son package et sur demande pourra également avoir accès à la plateforme de gestion pour effectuer les modifications à sa convenance. Il est convenu que toutes les modifications réalisées par le client lui-même sont sous son entière responsabilité et tout problème ou erreur de manipulation en résultant ne pourra être imputés à K-Méléon Communication.

Frais de gestion :

K-Méléon Communication prend en charge ces frais sur les deux premières années débutant à la livraison du site.

A la suite de ces deux premières années :

- le contrat sera reconduit de manière tacite chaque année sur la même base tarifaire incluant l’hébergement du site, administration et 12 modifications de contenu comprises/an.

- le client peut également choisir de résilier son contrat avec K-Méléon Communication et administrer lui même son site, il est entendu que l’hébergeur et éditeur du site, facturera directement au client les frais de gestion de sa plateforme de manière mensuelle en contrat annuel, hors options facultatives qui auront pu être rajoutées sur le site et décidées avec le client lors de sa conception (applications de réservations en ligne, de prise de rv, options e-mailing...). Sur demande, K-Méléon Communication pourra informer ses clients du tarif de la plateforme de gestion au moment de la commande du site internet mais ne pourra être tenu responsable de toute augmentation de ces frais par l’hébergeur pour les années suivantes.

Résiliation de forfait :

Une fois le contrat de service souscrit, la résiliation ne pourra avoir lieu quelque que soit le motif, le prix des prestations déjà fournies (notamment le tarif de création du site internet, l’ hébergement...) étant déjà réalisé et leur prix échelonnées sur la durée du contrat. Le contractant peut toutefois se dégager du contrat en payant le total restant dû à sa date de résiliation.

Le contrat sera reconduit automatiquement chaque année à l’issue des 24 mois, sauf dénonciation du client par lettre recommandée 3 mois avant la date d’expiration du dit contrat. 

A l’issue des 24 mois et en cas de résiliation de son contrat, le client devra donc se créer un compte client personnel sur la plateforme de gestion et devra, de fait, accepter les CGV de ce même site. Il sera alors en pleine possession de son site internet avec toute sa responsabilité quand à la gestion technique de celui-ci.

Responsabilités :

- Dans le cas des paiements mensuels, le site restera hébergé sur la plateforme de gestion générale de K-Méléon Communication jusqu’à la fin de son contrat avec le client. Il est entendu que le client pourra avoir accès à son site pour toute modification et sera donc responsable de son contenu. K-Méléon Communication étant également considéré comme «webmaster» sur ces forfaits, celui ci aura un droit de regard sur le contenu et pourra obliger son client à modifier son contenu si celui-ci enfreignait les lois ou même, le cas échéant, se réserve le droit de suspendre le site. La plateforme mise en place permettant l’intervention du client lui-même sur son propre site et K-Méléon Communication ne pouvant vérifier le contenu à chaque modification du client, place donc le client responsable de son contenu. Un contenu diffamatoire, injurieux, ou toute rédaction, contrevenant à la loi diffusé sur le site Internet est sous la responsabilité du propriétaire du site, soit le client.

- Par ailleurs, K-Méléon Communication se décharge de toute responsabilité concernant les bogues, les interruptions de services, de fonctionnalités, quelles qu’elles soient.  Les éventuels bogues techniques ou limites du système de chacun, ne peuvent faire l’objet d’une réclamation qu’auprès du site hébergeur, à même d’intervenir sur un éventuel dysfonctionnement.

Bien que la qualité des sites hébergeurs et éditeurs ait été jugée très satisfaisante pour ses clients, K-Méléon Communication se dégage de toute responsabilité concernant toute anomalie qui pourrait survenir sur ces sites et qui sont liées au fonctionnement même de ces sites.

- Le bénéficiaire du site soit le client, selon son activité, doit s’informer des mentions légales qui le concerne et se tenir informé de l’évolution de la loi en ce qui concerne ce sujet. Il devra fournir à K-Méléon Communication ce texte de mentions légales lors de la conception du site internet. Le client prend seul la responsabilité de publier les mentions qui le concerne.

 

Article 7 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont stipulés sur le devis.

 

Article 8 — Objet de rupture ou résiliation de contrat

Le manquement aux présentes CGV par le client ou K-Méléon Communication sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.

Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.

 

Article 9 — Propriété intellectuelle

Toute prestation impliquant une création graphique est soumise aux droits d’auteur. Aussi, les images fournies dans les prestations ont été obtenues ou achetées pour une utilisation en statut libre de droit. Ces images restent la propriété de leur auteur. Il est donc obligatoire de faire stipuler dans votre site le nom de l’auteur de la photo. Il est strictement interdit de revendre ces photos. K-Méléon Communication peut-être amené à mettre en page les photos fournies par le client. La diffusion de ces photos/vidéos restent sous l’entière responsabilité du propriétaire du site soit le Client quant aux droits d’auteur et de droit à l’image ou toute autre autorisation nécessaire à leur diffusion.

Lorsque le devis ne le mentionne pas, chaque production demeure la propriété intellectuelle K-Méléon Communication. Les droits de reproduction et de représentation (droits patrimoniaux) sont automatiquement cédés au client (sauf mention contraire) immédiatement pour les forfaits à paiement immédiat et à l’issue des 24 mois pour les forfaits en paiement mensuel avec, dans tous les cas, l’ obligation de conserver pour les sites internet, le pied de page contenant le nom « K-Méléon Communication » précédé par la mention «Design by», le tout dirigeant vers le lien « www.k-meleon-communication.com » . 

Il est néanmoins possible de retirer cette mention dans les cas suivants :

Retrait/Remplacement de signature «K-Méléon Communication» par une autre entreprise et renoncement à la promotion du site par K-Méléon Communication : 550€ en plus de la création

 

Article 10 — Les fichiers sources

Les fichiers sources servant à la constitution d’un visuel ou d’un support (ex : .ai,.eps,.psd,.indd,.fla...), appartiennent à l’auteur et sont vendus séparément du résultat qu’il servent à obtenir. La cession de ces fichiers reste à définir par le client et K-Méléon Communication.

  

Article 11 — Portfolio

En acceptant ces présentes CGV, le client autorise K-Méléon Communication à utiliser les productions graphiques, issues des prestations, sur son portfolio en ligne à l’adresse suivante www.k-meleon-communication.com ou toute autre activité menée par l’agence K-Méléon Communication. Celles-ci pourront être utilisées à des fins d’archivage et de reconnaissance, mais en aucun cas revendues ou réutilisées à fins commerciales ou pour un autre client.

 

Article 12 — Compétence juridictionnelle

Le présent document est régi par le droit monégasque. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties, les tribunaux de Monaco seront seuls compétents.

Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.